Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a présenté le projet de règlement sur la gouvernance européenne des données, le "Data Governance Act".
<aside> ✅ Selon la Commission Européenne 🇪🇺:"La notion de gouvernance des données fait référence à un ensemble de règles et de moyens applicables à l'utilisation des données, s'appuyant par exemple sur des mécanismes de partage, des accords et des normes techniques. Elle suppose l'existence de structures et de processus permettant de partager les données de manière sécurisée, notamment par l'intermédiaire de tiers de confiance."
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Cette proposition est la première d’une série de mesures annoncées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de 2020 présentée en février 2020 visant à créer un marché unique des données. Une proposition législative relative à l’espace européen des données de santé est par ailleurs envisagée pour le quatrième trimestre.
Le Règlement complète la directive PSI (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive sur les données ouvertes).
La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, « directive ISP/PSI », avait été révisée par la directive PSI 2019/1024/UE concernant les données ouvertes.
La proposition de règlement sur la gouvernance des données va désormais suivre le processus législatif européen ordinaire qui est donc l'examen par le Parlement Européen et le Conseil.
<aside> ✅ Le calendrier du processus législatif n’a pour l’instant pas encore été déterminé, et son contenu risque d'évoluer au fur et à mesure des discussions. Il y avait une consultation ouverte jusqu’au 1er février 2021.
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Selon la Commission, l’objectif est de mettre en place un environnement attrayant pour parvenir à ce que, d’ici à 2030, la part de l’Union européenne dans l**’économie fondée sur les données corresponde au moins à son poids économique**. La valeur des données tenant à leur utilisation et réutilisation, leur disponibilité et la facilitation de leur exploitation est recherchée.
L’objectif est ainsi de créer un espace européen unique des données, "un véritable marché unique des données" qui serait ouvert aux données provenant du monde entier, où les données à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, seraient en sécurité et dans lequel les entreprises auraient facilement accès à une *"quantité quasi infinie de données industrielles de haute qualité".*
L’instrument répondrait aux situations suivantes :