Quels sont les nouveaux mécanismes et les données concernées ? Numéricité vous les détaille et explique.
Pour chaque situation, de nouveaux mécanismes sont mis en place par le Règlement, les principaux étant les suivants:
L'article vient encadrer l'interdiction des accords ou autres pratiques d’exclusivité relatifs à la réutilisation des données du secteur public.
Sont ainsi prohibés tous les accords « qui octroient des droits exclusifs ou qui ont pour objet ou pour effet d’octroyer de tels droits exclusifs ou de restreindre la disponibilité des données », à l’exception de ceux pour lesquels le droit exclusif de réutilisation des données serait nécessaire à la fourniture d’un service ou d’un produit d’intérêt général.
Ces derniers accords devront respecter les règles applicables en matière d’attribution de marchés publics et ne pas dépasser trois ans. Une durée maximum de trois ans également devra s’appliquer aux accords d’exclusivité conclus avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
L'article 5 vient détailler les conditions applicables à la réutilisation des données protégées par des droits. Il est prévu que les organismes du secteur public devront rendre publiques les conditions d’autorisation de cette réutilisation, en veillant notamment à ce que celles-ci soient non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées. Les conditions de réutilisation des données protégées détenues par des organismes du secteur public devront en outre permettre de respecter les droits des tiers bénéficiant de ces protections.
Selon l'Article 6 des redevances sont également mises en place pour la réutilisation des données protégées détenues par des organismes du secteur public. Les redevances sont en effet autorisées à condition qu’elles soient non discriminatoires, proportionnées et objectivement justifiées et ne restreignent pas la concurrence. Enfin, les organismes publics doivent prendre des mesures pour encourager la réutilisation des données à des fins non commerciales, et par les petites et moyennes entreprises.
Le Chapitre IV vient réguler l'altruisme en matière de données. Un registre d’organisations altruistes en matière de données reconnues est établi, pour être inscrit il faut respecter des conditions (art. 19).
Pour être admise à l’enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données, une entité doit:
Toute entité inscrite au doit conserver des archives complètes et exactes. La Commission réfléchit dans ce cadre à un formulaire de consentement européen à l’altruisme en matière de données, qui doit permettre de recueillir le consentement dans tous les États membres selon un format uniforme.
<aside> 🔎 Remarque de Numericité
Bien que le concept d'altruisme soit nouveau, son objectif, lui, n'est pas nouveau. En effet, le DGA vient formaliser au travers de nouvelles règles, ce que le RGPD permettait déjà de faire : consentir au traitement de données à caractère personnel pour, par exemple, la recherche. Le champ pourrait également être plus vaste, étant donné qu'il n'y a pas de définition de l'intérêt général, mais une énumération non exhaustive dans les considérants du DGA.
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