Comment s'imbrique DGA avec le RGPD?
Les États membres devront disposer des moyens techniques nécessaires pour garantir totalement le respect de la vie privée et la confidentialité, notamment lorsque des données à caractère personnel sont en jeu.
Pour chaque transfert de ces données à un « réutilisateur », un «mécanisme garantira le respect du RGPD et préservera la confidentialité commerciale des données ». Le RGPD restera donc applicable à toute situation relative à des données à caractère personnel.
Ces mécanismes sont notamment :
Le règlement proposé complète par conséquent la directive en traitant le cas des données qui ne peuvent être mises à disposition en tant que données ouvertes. Il s'agit de données soumises à la législation sur la protection des données ou au droit de la propriété intellectuelle, ou qui contiennent des secrets d'affaires ou d'autres informations commercialement sensibles comme détaillé dans la partie définitions.
La difficulté est de trouver des moyens de rendre possible l'extraction de connaissances à partir de données, tout en respectant le droit à la vie privée ou les autres droits pouvant être associés aux données. L’objectif est d’accroitre la repérabilité des données et en garantissant que les organismes du secteur public disposent des moyens techniques nécessaires pour que toute réutilisation des données préserve la vie privée et la confidentialité.
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