Dernière MAJ : May 11, 2022
Tableau de synthèse des obligations par type d’acteurs
Présentation du NumériActu du 19/01/2023 : https://docs.google.com/presentation/d/10fx_7qfEdEBCENkHTCN6m0yYSM4wMi24vaVheHUQZQg/edit#slide=id.g1d764bb3054_0_486
La Commission européenne a présenté deux propositions de règlement visant à réguler l’espace numérique, dont le projet de règlement sur les services numériques (ou « Digital Services Act ») le 15 décembre 2020. Le texte vise à réguler l’espace numérique et ses différents acteurs, notamment les grandes plateformes numériques, les intermédiaires, les hébergeurs, les utilisateurs de ces services et les institutions étatiques, notamment les tribunaux.
Tout d’abord, la nouvelle réglementation veut prévoir une mise en conformité à l’instar du RGPD, de nouvelles modalités d’échange d’informations avec les autorités publiques, et des mécanismes spécifiques pour garantir les objectifs de la réglementation.
Le texte a été adopté le 23 avril 2022 et mets à jour la directive sur l’e-commerce, 2000/31 dans un contexte d’utilisation croissante des services numériques.
Il s’agit surtout d’imposer une régulation dans le fonctionnement des plateformes.
Les objectifs affichés sont notamment de :
Le texte prévoit des obligations générales, mais également des obligations spécifiques aux différents acteurs (hébergeurs et aux plateformes en ligne, et la nouvelle catégorie des très grandes plateformes).