Le portail numérique unique a pour objectif, selon la commission européenne de "faciliter l’accès en ligne aux informations, aux procédures administratives clé et aux services d’assistance et de résolution de problèmes auxquels les citoyens et les entreprises peuvent avoir recours lorsqu’ils rencontrent des problèmes dans l’exercice de leurs droits que leur confère le marché interne, en tant que résidents ou faisant des affaires dans un autre État-membre de l’Union européenne."
Le Règlement fait partie du Paquet « Conformité » lancé en 2017, qui comprenait également une proposition pour un outil d’information pour le marché unique et des améliorations relatives à Solvit, le service d’assistance gratuite du marché interne. Le portail a recours à des outils techniques développés par la Commission en coopération avec les administrations nationales.
<aside> ✅ Réunir en un endroit informations, procédures administratives, assistance et résolution des litiges.
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Il s’applique à compter du 12 décembre 2020, il est donc actuellement en vigueur.
Cependant, les articles concernant la numérisation des procédures, la disponibilité transfrontière des procédures et l’utilisation du système «de collecte unique» entreront en vigueur dès le 12 décembre 2023. L’obligation relative à la disponibilité des informations au niveau des autorités municipales entrera en vigueur à partir du 12 décembre 2022.
L'application du règlement sera révisée en décembre 2022, et le fonctionnement du portail sera révisé tous les 2 ans à partir de l’année 2022.
Afin de pouvoir re diriger les utilisateurs du portail vers les administrations correspondantes, le règlement établissant le portail numérique nécessite que les procédures administratives clés soient disponibles en ligne pour les utilisateurs dans leur pays d’origine. L’ensemble des procédures nationales en ligne devront également être totalement accessibles aux utilisateurs transfrontières.
<aside> ✅ Ainsi il est prévu que le 12 décembre 2023 au plus tard, une liste de 21 procédures administratives importantes sera entièrement disponible en ligne, dans tous les États-membres de l’Union européenne.
Selon le principe «une fois pour toutes»: les utilisateurs ne devront pas être tenus de remettre à des autorités des documents ou données déjà détenus par d’autres autorités. Il sera désormais appliqué aux échanges transfrontières de justificatifs pour un ensemble de procédures: les utilisateurs auront la possibilité de demander un échange direct de justificatifs entre autorités de différents pays de l’UE.
En 2020, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2020/1121, qui définit le règlement relatif à la collecte et à l’échange de statistiques sur les utilisateurs, ainsi qu’aux avis des utilisateurs sur les services du portail numérique unique.