La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ou Directive PSI (de l'anglais « Public Sector Information directive » ou encore “ISP”) a pour objectif de réguler la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des États membres de l'Union européenne.
Afin de s'adapter aux évolutions, la directive a été modifiée en 2013 par la directive 2013/37/UE. La directive a été de nouveau amendée en 2019, devenant la « directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ». Les dernières modifications visent à étendre son application à de nouvelles données publiques comme à celles des entreprises qui effectuent une mission de service public.
Avec la révision de 2019, les organismes du secteur public couverts par la directive peuvent ainsi désormais bénéficier d'un ensemble plus complet de règles qui réglementent la réutilisation des données et des informations qu'ils détiennent.
La directive PSI - Open Data impose une exigence encore plus forte en matière de réutilisation par défaut, élargit le type d'organismes du secteur public (OSP) couvert.
<aside> 🔧 Evolution en Europe:
Elle avait été transposée en droit français par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n°2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°1978-753 du 17/7/1978.
La directive ayant été amandée, les États membres avaient jusqu'au 16 juillet 2021 pour transposer les modifications dans leur droit national.
La législation sur l'accès à l'information est quant à elle réglementée au niveau des États membres. Les institutions de l'UE ont leurs propres procédures pour accéder à leurs documents.
Avec la révision de 2019, qui est basée sur des principes tels que la transparence et la concurrence loyale dans le marché intérieur, les organismes du secteur public (OSP) couverts par la directive peuvent désormais bénéficier d'un cadre juridique plus complet qui réglemente la réutilisation des données et des informations qu'ils détiennent.
Directive 2019/1024/UE