👶🏻Genèse et procédure

Règlement présenté le 23 février 2022 par la commission européenne avec pour objectif d’assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, notamment liées à l’utilisation des objets connectés et au développement de l’Internet des objets.

DGA = organise les processus et structures pour faciliter la production de données

Data Act = organise et pilote les conditions de création de la valeur par la donnée

Calendrier : 28 juin 2023 accord politique entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Prochaine étape, phase d’adoption formelle par le Parlement pour une application du Data Act 12 mois après son entrée vigueur (cf. article 42) - donc potentiellement fin 2024.

⚡Les enjeux et les objectifs

Permettre à la donnée des produits et services connectés de circuler et rééquilibrer les relations entre producteurs et utilisateurs. Consacrer un droit à l’accès et à la portabilité pour l’utilisateur.

Objectifs :

harmoniser les règles d'accès et d'utilisation des données entre producteurs et utilisateurs (qui peut accéder aux données ? comment créer de la valeur avec les données ?) ;
mettre davantage de données à disposition des entreprises (notamment des PME et TPE), des administrations publiques et des citoyens pour créer de nouveaux services ;
rééquilibrer les relations asymétriques entre les opérateurs économiques.

La Commission estime que l’amélioration de l’utilisation des données dans l’Union permettrait un gain de près de 2 % de PIB à l’horizon 2028 et la création de 2,2 millions d’emplois.

<aside> 🗣 Remarques Numéricité :

Un texte pot pourri qui comporte des dispositions sur des domaines différents :

accès et partage de la donnée des produits et services connectés ;
limitation du droit de PI sur les bases de données ;
interopérabilité des offres cloud ;
transfert international des données non-personnel ;
Contrats intelligents. </aside>

📖Définition de la donnée reprise du DGA

Le Data Act copie / colle la définition de la donnée du DGA :

« Toute représentation numérique d'actes, de faits ou d'informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d'enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels ».

🔑Un droit d’accès direct et gratuit aux données pour l’utilisateur

Constat qu'actuellement les contrats et le droit attribuent souvent aux fabricants l’accès et la propriété des données des produits connectés. L’utilisateur (consommateur ou professionnel) est dessaisi de ses données (aucune paternité sur les données au sens du droit de la PI), ni ne peut confier l'analyse de ses données à un tiers.

Le Data Act prévoit que les utilisateurs de produits ou services générant des données doivent être informés des modalités d’accès aux données ⇒ droit d’accès

Ex : la fabricant est en mesure par l’analyse de la donnée d’anticiper une panne et de proposer une assistance. En facilitant l’accès aux données, des SAV tiers autres que celui du fabricant pourront proposer des services équivalents et faire baisser les prix.

🔁L’utilisateur dispose d’un droit de partager ses données